Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 août 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations et produits vendus par la Société : les produits cosmétiques, accessoires et compléments proposés sur le site ; les prestations de coiffure réalisées en salon ; les formations professionnelles en présentiel, en in-situ et en ligne ; et la participation des modèles aux sessions de formation.

Ces prestations ne relèvent pas toutes du même régime. Les produits et les prestations en salon sont vendus à des consommateurs ; les formations sont vendues à un professionnel ou à son entreprise et encadrées par une convention ou un contrat de formation professionnelle. Chaque article précise ce qu’il régit.

Toute commande, réservation ou inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction, la convention ou le contrat de formation signé prime sur les présentes pour ce qui concerne l’action de formation qu’il décrit.

Article 2 — Définitions

« Société » (ou « Vendeur ») désigne BROOKELYN MEELER HAIR ARTIST, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 101 515 831, TVA intracommunautaire FR00 101 515 831, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (salon : 9 Place Carnot, 69002 Lyon).

La Société est un organisme de formation enregistré sous le numéro 11 75 759 60 75 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Spécialité déclarée : 336 — Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes.

« Client » désigne toute personne passant commande. « Commande » désigne les produits ou prestations sélectionnés en vue de leur achat. « Produits » désigne les cosmétiques, accessoires et compléments alimentaires. « Site » désigne le présent site internet. « Transporteur » désigne le prestataire chargé de la livraison.

« Donneur d’Ordre » désigne l’employeur ou le professionnel qui finance une formation. « Participant » désigne la personne qui suit la formation — elle n’est pas nécessairement celle qui la finance. « Modèle » désigne la personne qui, à tarif réduit, prête sa chevelure aux travaux pratiques d’une session.

Article 3 — Informations précontractuelles

Conformément au Code de la consommation, le Client reçoit, avant toute commande, une information claire sur les caractéristiques essentielles des Produits et prestations, leur prix, les délais de livraison, l’identité du professionnel, les modalités de paiement et de livraison, les garanties légales et les coordonnées du médiateur de la consommation.

Pour les formations, le programme détaillé, le règlement intérieur et la notice d’information stagiaire sont remis avant l’inscription définitive et joints à la convention.

Article 4 — Produits

Les descriptifs des Produits visent la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles : de légères variations de couleur ou d’aspect liées à l’affichage ne constituent pas un défaut. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins avant achat.

Article 5 — Prix

Produits. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison varient selon la destination et sont affichés avant la validation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix et de corriger toute erreur manifeste : une commande comportant un prix erroné pourra être annulée après information du Client.

Prestations en salon. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le prix définitif d’une prestation technique dépend de la longueur, de la densité et de l’historique de la chevelure ; il est confirmé lors du diagnostic préalable, avant toute intervention.

Formations. Les prix sont exprimés hors taxes et par participant. La TVA au taux de 20 % s’y ajoute : l’exonération de l’article 261-4-4° a du CGI n’est pas demandée. La formation in-situ donne lieu, en sus du prix pédagogique, à un forfait de mobilité et logistique indiqué sur le devis et sur la convention.

Article 6 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables un (1) an et utilisables sur l’ensemble des Produits. Elles sont cumulables avec un code promotionnel mais non entre elles, ne sont pas remboursables et ne peuvent servir à l’achat d’une autre carte cadeau.

Article 7 — Codes promotionnels

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement aux prix de base. Ils ne sont ni cumulables entre eux ni avec un bon d’achat, et sont utilisables une seule fois par compte client, sauf mention contraire. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 8 — Commande et paiement

Le Client renseigne une adresse e-mail valide et les informations requises. Après vérification du récapitulatif et acceptation des présentes CGV, il valide sa Commande. Toute Commande passée et payée ne pourra plus être annulée. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), carte cadeau ou paiement échelonné, le cas échéant. Un e-mail de confirmation est adressé après validation du paiement.

Article 9 — Livraison

Les Produits sont expédiés vers la France métropolitaine, Monaco, les DOM-TOM, l’Union européenne et certaines destinations internationales. Les livraisons sont réalisées dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Les frais de livraison forfaitaires sont affichés avant validation.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. La rétractation suppose le retour des Produits non ouverts, non utilisés et accompagnés de leur facture dans ce délai. Aucun retour ne pourra être traité pour des articles incomplets, abîmés ou souillés.

Ce droit porte sur les Produits. Les formations relèvent des articles 18, 19 et 23 ; les prestations en salon de l’article 21 ; la participation des modèles de l’article 24.

Article 11 — Échanges, retours et remboursements

Au-delà du droit de rétractation, le Client peut demander un échange dans les trente (30) jours suivant l’achat, pour des Produits non ouverts dans leur emballage d’origine et accompagnés de leur facture. La Société rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du retour, via le moyen de paiement initial, hors frais de livraison initiaux.

Article 12 — Service client, questions et réclamations

Toute question ou réclamation relative aux Produits ou aux prestations en salon est adressée par écrit à bonjour@brookelynmeeler.com ou par courrier au 9 Place Carnot, 69002 Lyon.

Toute question ou réclamation relative à une formation est adressée à academy@brookelynmeeler.com. La Société s’engage à y répondre sous quinze jours ouvrés. Les participants disposant d’un espace en ligne y trouvent également un canal de demande tracé.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour le traitement des commandes, la relation client, l’organisation des formations et le respect des obligations légales de l’organisme de formation. Leur durée de conservation n’excède pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies ; les pièces justificatives de formation sont conservées 5 ans.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition décrits dans la politique de confidentialité. Pour les formations : academy@brookelynmeeler.com.

Le droit à l’image fait l’objet d’un consentement distinct, libre et révocable à tout moment. Un refus n’a aucune conséquence sur la participation à une formation ni sur une prestation.

Article 14 — Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), valable deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 15 — Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de rupture de stock, d’interruption de service, de cas de force majeure, d’anomalies du site ou du non-respect par le Client des consignes d’utilisation des Produits. Toute non-conformité avérée donne lieu à un échange ou un remboursement conformément à l’article 11.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site appartient exclusivement à la Société et à ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Les contenus, méthodes et techniques enseignés — notamment la Méthode ABC et le protocole de montage SunKissed AirTouch — sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Le Donneur d’Ordre et les Participants s’engagent à ne pas les divulguer, reproduire, commercialiser ni transmettre à des tiers.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un (1) an à compter de ladite réclamation. Les coordonnées du médiateur désigné par la Société sont communiquées sur demande aux adresses figurant à l’article 12.

Article 18 — Formations en présentiel

18.1 — Modalités de paiement. L’inscription à une formation en présentiel donne lieu au versement d’un premier règlement de 50 % du prix total. Le solde est payable en une (1) à trois (3) échéances mensuelles, sous réserve que la totalité du prix soit réglée au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de la formation. Le nombre d’échéances proposé au Participant est déterminé au moment de l’inscription en fonction du temps restant avant la formation, de sorte que cette condition soit toujours respectée : une inscription réalisée suffisamment en amont permet ainsi un règlement en quatre (4) fois au total, tandis qu’une inscription plus tardive limite les options à trois (3), deux (2) ou une (1) échéance. À défaut de règlement complet trente (30) jours avant la formation, la Société se réserve le droit de refuser l’accès à la formation, les sommes versées restant acquises dans les conditions de l’article 18.4. Le présent article ne s’applique pas aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, régies par l’article 23.

18.2 — Modifications par la Société. La Société peut modifier le lieu, l’horaire ou l’intervenant pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles, sans que cela ouvre droit à annulation ou remboursement, sous réserve que la formation soit maintenue à la date prévue dans la même zone géographique.

18.3 — Remplacement. Le remplacement d’un participant par une personne répondant aux prérequis de la formation est possible sans frais jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le début de la formation. La demande doit impérativement être notifiée par courrier électronique à l’adresse academy@brookelynmeeler.com ; toute notification adressée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

18.4 — Annulation par le Participant. Toute annulation notifiée par courrier électronique à l’adresse academy@brookelynmeeler.com — seule adresse faisant foi, toute notification adressée par un autre moyen n’étant pas prise en compte — au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de la formation donne lieu à un remboursement des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés par la Société. En deçà de ce délai, les sommes versées restent acquises à la Société ; le Participant peut toutefois demander, dans les mêmes formes et au moins sept (7) jours avant la date prévue, un report sur une session ultérieure, sous réserve de disponibilité et une seule fois.

18.5 — Annulation ou report par la Société. En cas d’annulation ou de report de la formation du fait de la Société (y compris en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure), le Participant a le choix entre un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 19 — Formations en ligne (e-learning)

L’accès aux formations en ligne est strictement personnel, nominatif et non transférable, pour une durée par défaut de douze (12) mois. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’activation de l’accès. Tout partage de contenu ou enregistrement non autorisé est interdit.

Article 20 — Paiement et remboursement des formations

Les paiements s’effectuent par carte bancaire sécurisée ou selon les modalités du devis. L’acompte de 50 % vaut engagement ferme. Les remboursements éventuels interviennent dans un délai de quatorze (14) jours via le moyen de paiement initial, déduction faite des frais non récupérables.

Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences, le règlement intervient sur présentation de la facture et des pièces de fin de formation. À défaut de prise en charge effective, le Donneur d’Ordre reste redevable de la totalité du prix.

Tout retard de paiement d’un professionnel entraîne de plein droit des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dans les conditions de l’article L441-10 du code de commerce.

Article 21 — Prestations réalisées en salon

Les prestations de coiffure sont réalisées sur rendez-vous, au salon situé 9 Place Carnot, 69002 Lyon. Les conditions d’annulation et de report d’un rendez-vous sont celles communiquées lors de la réservation.

Toute prestation technique est précédée d’un diagnostic capillaire. Les techniques d’éclaircissement mettent en œuvre des produits oxydants et décolorants : le Client signale toute allergie connue, toute réaction survenue lors d’une coloration antérieure, ainsi que toute sensation de gêne pendant la prestation, qui est alors interrompue.

Le résultat d’un éclaircissement dépend de la base naturelle, de l’historique et de l’état de la chevelure. La Société est tenue d’une obligation de moyens : elle annonce au diagnostic le résultat atteignable en une séance et, le cas échéant, le nombre de séances nécessaires. Une prestation refusée pour raison technique ou de sécurité n’est pas facturée.

Article 22 — L’organisme de formation — cadre réglementaire

Les actions de formation sont dispensées conformément aux articles L6353-1 et suivants du code du travail. Elles font l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue avant le début de l’action avec le Donneur d’Ordre, ou d’un contrat de formation dans le cas prévu à l’article 23.

Chaque Participant émarge une feuille de présence par demi-journée et reçoit, à l’issue de l’action, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action, la Société rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues, conformément à l’article L6354-1 du code du travail.

L’achat d’une formation par un professionnel pour les besoins de son activité n’ouvre pas de droit de rétractation : les dispositions protectrices du code de la consommation ne s’appliquent pas à un contrat entrant dans le champ de l’activité principale du cocontractant.

Article 23 — Formation suivie à titre individuel et aux frais du Participant

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, sans intervention d’un employeur ni d’un financeur, la relation est régie par les articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail. Un contrat de formation professionnelle est alors conclu, et non une convention.

Ce contrat ouvre au Participant un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de sa signature, exercé par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l’expiration de ce délai, et il ne peut être payé, à son expiration, une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Si le Participant est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues.

Article 24 — Participation des modèles

La participation d’un Modèle est une prestation de coiffure à tarif réduit vendue à un particulier. Elle est réalisée par des participants en formation, sous la supervision permanente de la formatrice, et précédée d’un diagnostic capillaire. Le Modèle en est informé avant de régler sa participation.

Cette prestation est conclue à distance et fournie à une date déterminée, celle de la session pour laquelle le Modèle est retenu. À ce titre elle relève de l’exception de l’article L221-28, 12° du code de la consommation : le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas. Le Modèle l’accepte expressément au moment du règlement.

Cette exclusion ne prive d’aucun autre droit : en cas d’annulation de la session par la Société, la participation est intégralement remboursée. Les articles 21 (sécurité, allergies, obligation de moyens) et 13 (droit à l’image) s’appliquent.

Article 25 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La Société se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou du devis.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige opposant la Société à un professionnel est porté devant les tribunaux compétents du ressort de son siège social.

Un consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction légalement compétente de son choix, ainsi que le médiateur mentionné à l’article 17.